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HERITAGE ET SUCCESSION : EN PRATIQUE

Un article du 16/06/14 paru sur RTL.fr résume très bien les tenants et les aboutissants d'un héritage et d'une succession : qui fait quoi ,et comment....

L’ouverture de la succession

La succession s’ouvre le jour du décès, qui doit être déclaré à la mairie dans les vingt-quatre heures. Pour régler la succession, il est nécessaire d’aller voir un notaire. Pour les successions ne posant aucune difficulté (faible montant et un seul héritier), cela est facultatif mais toujours conseillé.
Le choix du notaire est libre. Le coût de ses services n’a pas d’influence dans cette décision puisque le montant des honoraires est identique pour tous les notaires.

Faire établir la déclaration de succession

Les héritiers ont six mois pour établir la déclaration de succession et la déposer à la recette des impôts du domicile du défunt, accompagnée du paiement des droits de succession. Si le délai est trop court, la déclaration peut être retardée mais le fisc exigera le paiement d’intérêts de retard.
La déclaration contient tous les renseignements relatifs aux biens du défunt, à l’identité de ses héritiers, etc. Elle doit également indiquer ses dispositions testamentaires et les donations consenties moins de six ans auparavant à des personnes recevant tout ou partie de la succession.

Bon à savoir

Aucune déclaration de succession n’est exigible :
- quand la succession ne comporte aucun bien ;
- quand les biens à déclarer ne dépassent pas 50 000 euros, pour les héritiers en ligne directe ou pour les époux ou partenaires pacsés survivants, et 3 000 euros pour les autres héritiers.
En outre, depuis le 22 août 2007, les conjoints survivants et les partenaires liés au défunt par un PACS sont exonérés des droits de succession.

Rechercher les héritiers

- La première tâche indispensable consiste à savoir à qui revient la succession. Le notaire doit donc commencer par rechercher et établir la liste des personnes appelées à hériter ainsi que leurs droits respectifs.
- Les enfants sont les héritiers prioritaires, puis les parents, les frères et sœurs, etc. Si le défunt a un enfant, il héritera automatiquement de la moitié de la succession. S’il en a deux, ils se partageront les deux tiers et s’il en a plus de trois, ils se partageront les trois quarts. C’est le minimum légal. Aucun testament ne peut y déroger.
- Le conjoint a droit aussi obligatoirement à une part de la succession.

Rechercher l’existence d’un testament ou de donations

Le notaire doit également rechercher si un testament a été rédigé. D’une part pour savoir si des légataires, autres que les héritiers de droit commun, ont été désignés par le défunt, mais aussi pour savoir si certains biens ont été attribués en particulier à certains d’entre eux.
Si le testament a été fait devant un notaire, il est automatiquement enregistré au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) que le notaire interrogera. À défaut, le testament doit être remis au notaire par la personne que le défunt aura désigné.
Si le défunt n’a pas fait de testament, ses biens sont répartis selon les règles de la dévolution légale.

Établir le bilan du patrimoine du défunt : l’inventaire.

Le notaire doit établir un bilan complet du patrimoine de la personne décédée de manière à connaître avec exactitude l’actif et le passif de succession. Il comprend la liste des biens (comptes bancaires, valeurs mobilières, mobilier, immeubles, etc.) avec leur valeur ainsi que le montant des dettes.
Pour cela, il appartient aux héritiers de fournir au notaire l’ensemble des documents nécessaires (titres de propriété, actes notariés et contrats divers, relevés de banques, livrets d’épargne, factures, comptabilité...) ainsi que les opérations effectuées par le défunt (achats, ventes, échanges, sociétés…).
Le notaire va rédiger un inventaire de la succession et le présenter aux héritiers.

Accepter ou refuser la succession

Tout héritier dispose d’un délai de trente ans à compter de l’ouverture d’une succession pour décider de l’accepter ou de la refuser. Pour éviter les successions bloquées pendant de nombreuses années en raison de l’inaction d'un héritier, la loi a prévu, en plus, la possibilité d’envoyer à l’héritier, quatre mois après l’ouverture de la succession, une sommation d’avoir à opter :
- pour une acceptation pure et simple de la succession ;
- pour une acceptation à concurrence de l’actif successoral ;
- pour une renonciation.
Le délai pour se décider est de deux mois. Il peut être prolongé sur demande auprès du juge civil.

Bon à savoir

Durant le délai d’option des héritiers, il peut s’écouler plusieurs mois pendant lesquels certains actes de gestion courante devront être accomplis : entretien, réparations, paiement de factures... Un certain nombre d’actes, conservatoires, peuvent être accomplis par les héritiers sans pour autant que ceux-ci soient considérés comme ayant accepté purement et simplement la succession. Il s’agit notamment d’éviter la perte d’un bien ou l’augmentation des dettes de la succession.

La période d’indivision

Après l’option des héritiers et avant le partage de la succession, les biens sont en indivision. Depuis le 1er janvier 2007, le recours à un mandataire est facilité et la gestion de cette indivision, qui peut parfois durer un certain temps, est améliorée. Toutes les indivisions successorales (en cours ou à venir) peuvent fonctionner plus facilement :
- Les actes d’administration et certains actes de disposition (vente d’un meuble pour apurer les dettes de la succession, travaux d’entretien d’un immeuble, par exemple) peuvent être accomplis après une décision prise à la majorité des deux tiers des héritiers indivisaires, et non plus à l’unanimité.
- Les actes de disposition (vente, donation, prise d'hypothèque...) restent soumis à la règle de l’unanimité.

Partager l’héritage

Le partage met fin à l’indivision successorale, chaque héritier recevant sa part.

Qui prévoit le partage ?
Le partage de tout ou partie des biens composant la succession peut avoir été prévu par le défunt lui-même ou être opéré par ses successeurs. Par principe, la loi laisse aux héritiers le soin de se mettre d’accord pour répartir les biens et de convenir d’un partage amiable.
Mais si, de son vivant, le défunt a réglé le partage de tout ou partie de son patrimoine par donation - partage, testament -, partage ou une autre libéralité, ces dispositions s’imposent aux bénéficiaires, sous réserve d’être conformes à la loi.

Est-on obligé de procéder au partage ?
Le partage n’est pas obligatoire : les héritiers peuvent, en effet, décider de rester en indivision aussi longtemps qu’ils le souhaitent. A contrario, on ne peut obliger quiconque à rester dans l’indivision. Tout successeur qui demande le partage peut donc le provoquer par une action en partage. Ce partage peut, en principe, être provoqué à tout moment. Le plus souvent un accord est trouvé et le partage a lieu à l’amiable.

Comment a lieu le partage ?
Le partage peut être :
- amiable, si tous les intéressés se mettent d'accord ;
- judiciaire, si l’un d’eux s’adresse au tribunal ou si l’un des héritiers est mineur ;


Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007, le recours au partage judiciaire est réservé aux cas où il existe un réel conflit.

Dans quels délais se règle une succession ?
Le délai de règlement complet d’une succession dépend des particularités propres à chaque dossier. Le délai moyen est d’environ six mois si le dossier ne présente aucune particularité.